CGV mis à jour le 06 mai 2021

Identification du vendeur :

Le site Internet accessible à l’URL www.eddep.com est édité par : SARL EDDEP au capital de 51 000 €. Le siège social est situé au 9 boulevard de la Raffinerie  – 13014 Marseille.
Inscrite au Registre du Commerce et des Société de Marseille sous le numéro 535 187 165
Téléphone : +33 (0) 4 86 68 53 95
Directeur de la publication et de la communication : Olivier MABILAT
Contact : contact@eddep.fr
Hébergeur : O2Switch
Création et Conception du site : EDDEP

1. Champ d’application et opposabilité

1.1. Ventes sur internet auprès de consommateurs. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent uniquement en présence des conditions cumulatives suivantes :

(a) ventes auprès de consommateurs définis comme suit par l’article liminaire du code de la consommation « toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (le(s)« Client(s) ») ;

(b) souhaitant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet de EDDEP accessible à l’adresse suivante : https://www.eddep.fr/ (le « Site »).

1.2. Champ d’application exclusive. Les présentes CGV sont réservées aux seuls consommateurs au sens de l’article 1.1.a) agissant exclusivement pour leur propre compte.
Elles deviennent opposables aux Clients dès l’instant où ils cochent la case prévue à cet effet.
Ils reconnaissent alors avoir en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-1 du code civil. Elles
prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, ayant le même objet.

1.3. Territoire. Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente uniquement pour des Clients disposant d’une adresse de livraison en France métropolitaine (ci-après le « Territoire »). Tout souhait de commande pour une livraison sur un territoire autre que le
Territoire, devra être préalablement accepté par écrit par EDDEP. A cette fin, le Client devra contacter EDDEP aux coordonnées ci-dessus. A défaut d’avoir contacté EDDEP ou d’accord de EDDEP, aucune responsabilité à quelque titre que ce soit ne pourra être supportée par EDDEP.

1.4. Langue. Les présentes CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française.

1.5. Modification des CGV. EDDEP se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

1.6. Caractéristiques des Produits – Mode l’emploi. Les photos contenues dans le Site sont à titre illustratif uniquement. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou de demande de renseignement supplémentaire, de contacter EDDEP. Le mode d’utilisation du Produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa
livraison.

2. Commande sur le Site de Produits

2.1. Accès au Site. L’accès au Site, s’effectue par le réseau Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événement hors de contrôle de EDDEP ou en raison d’une opération de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Pour toute commande, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site.

2.2. Création du compte. Pour effectuer des commandes de Produits sur le Site, le Client doit au préalable s’il le souhaite procéder à la création d’un compte. Pour ce faire, le Client doit renseigner d’une part, son adresse électronique et un mot de passe qui lui sont strictement confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. Pour poursuivre sa commande, des
renseignements complémentaires seront demandés au Client (civilité, prénom, nom, adresse exacte de la livraison, code postal, numéro de téléphone). Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer EDDEP de tout changement le concernant.

2.3. Désactivation du compte. En cas de non-respect de tout ou partie des présentes CGV,
EDDEP se réserve la faculté de désactiver de plein droit le compte du Client après l’envoi d’un courrier électronique resté sans effet pendant un délai de 15 jours et ce, sans aucune
indemnité. Dans l’hypothèse d’une fraude de la part d’un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis et sans indemnité.

2.4. Passation de la commande. Pour effectuer sa commande, le Client doit suivre les indications figurant sur le Site. La commande fait préalablement l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous les Produits sélectionnés par le Client. Ce dernier valide ensuite sa commande par un « clic » sur l’icône « Valider la commande ».

2.5. Confirmation de la commande – Signature électronique. Le contrat de vente en ligne est conclu lorsque le Client clique sur le bouton permettant de confirmer la commande pour aller au paiement après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total TTC avec les frais de port applicables et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
Ce « double clic » associé à la procédure d’authentification constitue une signature électronique valable.

2.6. Modification de la commande. Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation écrite et préalable de EDDEP.
Cette dernière se réserve le droit d’apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation.

2.7. Stocks disponibles. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande. En cas de commandes de Produits non disponibles, EDDEP peut proposer un Produit équivalent par sa qualité et son prix ou bien procéder au remboursement du Client dans un délai maximal de 30 jours à compter de la passation de commande.

2.8. Accusé de réception de la commande. EDDEP confirme ensuite la prise en compte de la commande de Produits par l’envoi d’un courrier électronique automatique, reprenant (i) les caractéristiques essentielles des Produits (ii) l’indication du prix TTC et des frais de port (iii) le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée. EDDEP se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour
des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

2.9. Livraison. Le FRANCO de port est de 600,00€ HT (sauf accords particuliers) pour une livraison en France Métropolitaine. La livraison sera effectuée sous 48h à 72 heures à réception de commande pour le matériel tenu en stock, les délais sont plus longs pour la Corse. Dans le cas contraire les délais de livraison seront dépendant du fabricant. Les délais
de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, EDDEP ne pourra être tenu responsable en cas de retard. En aucun cas, le client ne pourra réclamer des dommages et intérêts ou indemnités quels qu’ils soient.
EDDEP se réserve le droit d’apporter sans préavis des modifications aux caractéristiques des marchandises figurant sur ce Site ou d’en cesser la distribution.

3. Tarifs – Paiement
3.1. Tarifs en vigueur. EDDEP pourra être amenée à modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés au Client aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de la passation de la commande par le Client. Les prix indiqués sur le Site :

(a) sont exprimés en Euros, HT et TTC ;

(b) comprennent les taxes applicables en vigueur ;

(c) ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés en
supplément, en fonction des choix du Client au moment de la commande quant à la livraison des Produits commandés. Le coût du mode ou du délai de transport ou de livraison (fonction du choix du Client) sera indiqué au plus tard au moment de la confirmation de la commande par le Client.

3.2. Caractéristiques des tarifs. Les tarifs applicables au jour de la passation de la commande sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site. La durée de validité des offres et prix des Produits est déterminée par l’actualisation du Site.

3.3. Paiement de la commande.
– Pour les ventes sur la France : Le Client dispose d’un seul moyen de paiement : au comptant.
En toute hypothèse, les Produits commandés demeurent la propriété de EDDEP jusqu’au paiement intégral de leur prix par le Client.

3.3.1. Paiement au comptant

3.3.1.1 Conditions. Le prix est exigible et payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : Paiement par Carte bancaire, sécurisé par SHERLOCK’S. EDDEP ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la confirmation de la commande.

Toute commande de Produits avec paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. Lors du débit de la commande, en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, EDDEP se réserve le droit de bloquer la livraison des Produits commandés.
Le Client en est informé par courrier électronique.

3.3.1.2 Sécurité des transactions.

(a) EDDEP certifie que les coordonnées de cartes de paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.

(b) Afin d’assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, EDDEP peut être amenée à effectuer des contrôles sur la passation des commandes.

Dans le cadre d’un contrôle, EDDEP peut inviter par courriel à transmettre :

Des justificatifs de domicile et d’identité (par exemple une quittance d’électricité, une facture de téléphone fixe pour la perfection de la commande).

Une copie scannée du recto verso partiellement masqué de la carte bancaire (sans communication du cryptogramme de sécurité) ;

Dans ce cas, le délai de livraison ne commence à courir qu’à compter de la date d’expédition de la commande, qui ne peut être antérieure à la validation des pièces justificatives.

À défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande, de la réalité de la domiciliation, ou des conditions apparentes de solvabilité, EDDEP se réserve le droit d’annuler la commande ou de demander un règlement comptant pour garantir la sûreté des transactions en ligne et le parfait encaissement des Produits commandés.

3.3.1.3 Non-respect des conditions de paiement. EDDEP se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution forcée de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Client. Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.

3.3.2. Facture. Une facture est établie par EDDEP et remise au Client.

3.3.3. Archivage et preuve. L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

4. Transport
Une fois emballées avec soin par EDDEP, les marchandises voyagent aux risques et périls du client. Il appartient donc au client de vérifier leur état au moment de leur réception ainsi que la conformité de la livraison avec le récépissé d’expédition en présence du chauffeur. En cas d’avarie ou de perte le client doit établir l’existence du dommage en formulant des réserves précises indiquant la nature et l’importance des dégâts, et notifier au transporteur par lettre recommandée au plus tard dans les 3 jours suivant la réception, protestation motivée pour avarie ou perte partielle, ce sous peine de forclusion conformément à l’article L.133-3 du Code du commerce.
Le client devra organiser la réception des produits notamment en cas de chantier.

5. Réception.
Lorsque les Produits sont livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur contre signature en main propre, le Client est tenu de vérifier que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la commande. Il devra, ensuite, formaliser son acceptation de la livraison par la signature d’un récépissé de livraison délivré par le transporteur. Si le Produit arrive endommagé, il appartient au Client de refuser de signer le bon de livraison, à moins d’y faire figurer ses réserves, et de refuser le colis.
Si l’adresse du Client se trouve au sein d’un immeuble, le transporteur livre au pied de l’immeuble.

6. Retours.
Aucun retour ni aucune reprise de matériel ne meuvent être acceptés sans autorisation de notre part. pour le retour de matériel tenu en stock, un abattement pourra être appliqué sur le prix consenti au client sauf accord préalable. Le retour du matériel non tenu en stock se fera, s’il est possible aux conditions de reprise accordées par le fabricant dudit matériel à EDDEP.

7. DEEE (Eco-Contribution Lampe ECL).
L’Éco-Contribution correspond au cout de l’élimination des lampes entrant dans le champ d’application du traitement des déchets électriques et électroniques. L’Eco-contribution
Lampe vous est facturée conformément aux dispositions du décret N°2005-829 du 20-07-2005 et l’article L.541-10-2 du Code de l’Environnement. Vous êtes tenu de répercuter de façon visible et à l’identique l’Éco-Contribution Lampe à vos clients, obligation valable jusqu’à l’acheteur final.
Concernant le cas des luminaires professionnels, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement de ces déchets sont transférés au Client. Le Client s’engage à informer et à transmettre les obligations suscitées (décret 2005-829 du 20-07-2005 article 18) à tout autre acheteur successif jusqu’à l’utilisateur final.
Pour répondre à nos obligations faites par le décret N°2005-829 du 20-07-2005 aux producteur électrique et électroniques, EDDEP est adhérente de la société Recylum, écoorganisme dont l’objet est d’organiser en France la collecte et le recyclage des lampes à décharge en fin de vie, détenues par les particuliers et les professionnels.

8. Réserve de propriété.
Les marchandises livrées à au Client restent la propriété de EDDEP jusqu’au paiement intégral du prix de vente. Pour autant, le Client est responsable des marchandises livrées et supporte les dommages qu’elles pourraient subir ou occasionner. Le Client est autorisé à revendre les marchandises livrées avant le paiement intégral à EDDEP, les ventes ainsi conclues étant faites pour le compte de EDDEP. En cas de non-paiement à l’échéance, EDDEP se réserve le droit de reprendre les marchandises sans procédure, les frais de retour sont à la
charge du Client.

9. Garantie.
Les garanties appliquées aux produits distribués par EDDEP sont celles en vigueur chez leurs fabricants respectifs.

10. Attribution de juridiction.
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de ventes ou d’une marchandise par EDDEP sera de la compétence exclusive des juridictions de Marseille, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs, …